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Conditions Générales / CG

JUNG-FLUIDTECHNIK GMBH, Mohrenstraße 7,  D-76275 Ettlingen/Allemagne
Situation: 01.01.04

 

I.  Généralités
1. Nos livraisons sont faites exclusivement sur la base des conditions suivantes, pour lors qu’aucun accord divergent n’ait été convenu par écrit. Nous réfutons expresément les conditions d’achat de l’ acquéreur /commanditeur. Elles ne nous obligent en aucun cas, même si nous ne les réfutons pas encore une fois explicitement. Notre confirmation de commande ne peut être considérée comme validation dans ce contexte. Nos conditions de livraison sont, au plus tard  à la réception de nos marchandises  par le client, considérées comme validées tacitement par ce dernier.

2. Les données relatives aux tailles, poids, valeurs de performance et autres spécifications contenues dans nos catalogues, prospectus, circulaires, annonces, croquis,   ne sont qu’approximatives, dés lors qu’elles n’ont pas été expressément  formulées comme étant contractuelles. En particulier les divergences et modifications pour raisons techniques restent sous réserve.


II. Offres et passation de contrat
1. Nos devis sont sans engagement à tout égard. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’au moment où nous l’avons confirmée par écrit. Si la confirmation de vente contient des rajouts, restrictions ou autres modifications à l’opposite de la commande, le consentement de l’ acquéreur est considéré tacitement valable, s’il ne fait pas opposition  immédiatement ou au plus tard dans les 10 jours à compter de la date de réception de la confirmation contractuelle.
 
2. Toutes affaires  préalablement transmises par l’intermédiaire d’un représentant,  tout accord verbal, téléphonique  ou ententes parallèles ne deviennent contractuelles qu’au moment de notre confirmation écrite.

3. Les conséquences qui pourraient éventuellement résulter d’erreurs, fautes d’inattention, etc., ne peuvent en aucun cas nous obliger.

4. L’ acquéreur /le commanditeur assume l’entière responsabilité pour les documents qu’il a mis à notre disposition –tels que croquis, enseignements, échantillons, constructions etc.  et nous garantit qu’il n’est pas porté atteinte aux droits des tiers du fait de leurs emplois. Il n’y a pas d‘ obligation de vérification de notre part. L’ acquéreur nous met à couvert de toutes prétentions éventuelles de tiers.

5. Nous conservons la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur tous devis, dessins, conceptions, aménagements et autres documents internes, concus par nous ou sous notre responsabilité. Ceux-ci ne doivent pas être accessibles à des tiers et doivent nous être remis sur demande.

6. Les piéces fournies par l’acheteur/commanditeur pour usinage doivent être conformes au plan. Tous frais éventuels pour postproduction ou renvoi sont à la charge de l’ acquéreur .

7. En cas de divergence de l’une de nos conditions, en raison d’accords contractuels particuliers, les conditions restantes demeurent inchangées.  


III. Prix
Seuls les prix que nous avons communiqués dans notre confirmation de commade sont fermes. Si les facteurs pris en compte pour déterminer ces prix venaient à être modifiés durant la période entre la confirmation de commande et la date de livraison, nous sommes en droit de réajuster ces prix.


IV. Livraison
1. le délai de livraison commence à partir de la date de notre confirmation de commande, sous réserve toutefois que tous les détails nécessaires à la bonne exécution du contrat aient été réglés et que  l‘ acompte éventuel convenu ait été versé. Les délais de livraison sont estimés le mieux possible mais ne nous lient qu’approximativement. Nous ne pouvons pas être tenu responsable en cas de dépassement de délai. Toutes prétentions à des  intérêts moratoires ou demandes d’indemnisation ,  y compris pour des dommages consécutifs, sont exclues. Les livraisons partielles sont autorisées.

2. En cas de retard de livraison, le client  peut nous fixer un délai supplémentaire et résilier le contrat une fois ce nouveau délai passé si la livraison n’a toutjours pa eu lieu. Toutes autres revendications sont exclues.

3. Des empêchements de forces majeures (telles qu’incendies, explosions, inondations, grêves, émeutes, mesures administratives) survenant chez nous ou chez l’un de nos sous-lieferants,  nous déchargent du devoir de livraison ponctuelle. Si les circonstances l’exigent,  nous sommes en droit de nous libérer totalement ou partiellement de nos engagements de livraison. L’acheteur est en droit de nous demander explicitement, si nous voulons livrer dans un délai supplémentaire ou bien nous désister. Si nous ne faisons pas de déclaration à ce sujt, l’ acquéreur peut se désister du contrat. Prétentions à des dommages-interêts pour cause de livraison retardée, suspendue ou annulée sont exclues.

4. Le délai de livraison est considéré respecté si, avant son expiration, la marchandise est enlevée, remise au transporteur ou voiturier, prête au chargement ou encore si l’avis d’expédition a été communiquée

5. Les commandes sur appel  sont réalisables uniquement  dans le cadre des possibilités de fabrication. Lors de commandes sur appel nous sommes en droit de nous procurer le matériel indispendable pour tout le contrat et de fabriquer la totalité de la quantité commandée. D’éventuelles demandes de modification faites aprés passation de la commande ne peuvent plus être prises en compte, à moins qu‘ un accord explicite ait été  préalablement prévu.  


V. Expédition
1. Pour toutes livraisons –même partielles-  le risque (réquisition inclue) passe à la charge de l‘acquéreur dés lors que la marchandise a quitté notre usine ou a été confiée  à une tierce personne  ou encore que l’ acquéreur a recu l’avis d’expédition.  Si l’ acquéreur vient réceptionner la marchandise à l’usine, le risque passe à sa charge. Le transfert de responsabilité du risque est valable également si des clauses de livraison telles aue FOB, CIF, C&F ou autres ou si une livraison franco de port ont été conclues.   

2. Toutes marchandises, déclarées prêtes à expédition, doivent être prises immédiatement.  Sinon, nous sommes en droit de les entreposer aux frais et risques de l’ acquéreur et de les facturer comme étant livrées.

3. En l’absence d’accords spécifiques, la livraison s’entend généralement départ usine. Les frais de transport de la marchandise sont toujours portés par l’ acquéreur.

4. Emballage et expédition  sont effectuées au mieux selon notre choix mais sans notre obligation.


VI. Paiement
1.  Sauf accords spécifiques, les paiements doivent être effectués de la maniére suivante :
30 jours au plus tard aprés la date de la facture –net, 14 jours au plus tard aprés la date de la facture – 2% d’escompte.  Aucun escompte n’est accordé si d‘autres obligations restantes  de paiement  résultant de la relation d’affaire n’ont pas été entièrement remplies.
 
2. Nous nous réservons le droit de reprendre nos acceptations propres ou les acceptations étrangères. Les lettres de changes et les chèques ne sont  acceptés que sous réserve de validité et ne sont valables qu’aprés encaissement du paiement total. Les effets de commerce remis  ne doivent pas excéder une durée de 90 jours. Pour autant que nous acceptions des traites, les frais d’escompte,t de banque et d’encaissement  sont à la charge du client. Nous ne prenons aucun engagement pour la présentation ponctuelle ou le protêt dans les délais requis.

3. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer un intérêt moratoire égal au taux d’escompte annuel légal de la Deutsche Bundesbank majoré de 2 % .

4. Si l’ acquéreur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais prévus,  ou s’il s’avére  insolvable, nous sommes habilités -sans préjucide à notre droit à indemnisation-     d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances encore en arriérés,  des avances de paiement ou des garanties  pour les livraisons déjà en cours  ou prévues, de retirer sous réserve de notre propriété les marchandises en réserve et/ou de résilier complétement ou partiellement et sans préavis le traitement des commandes encore en cours. Le client ne saurait faire valoir un droit quelconque à l’encontre de ces mesures.

5. En cas de livraisons partielles, chaque livraison partielle est à considérer  comme autonome. Si l’ acquéreur ne respecte pas  ses obligations concernant une livraison partielle, alors nous sommes libérés de notre obligation de livraisons ultérieures, sans préjudice de toute obligation de verser une indemnité à l’ acquéreur pour les livraisons qui n’auront pas lieu.   

6. Le client n’est pas en droit de   suspendre les  paiements ou procéder à un décompte pour d’éventuelles revendications.


VII. Réserve de propriété
1. Nous restons propriétaires des produits livrés (réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos créances existantes et ultérieures, quel que soit le fondement légal sans tenir compte de l’échéance de notre propriété. Cette disposition s’applique également pour des  paiements effectués pour des créances désignées spécifiquement . Pour les factures en cours, la réserve de propriété est notre garantie jusqu’au paiement intégrale .

2. L’exercice de notre droit de réserve de propriété, dans le cas de retard de paiement ou mise en danger de nos revendications,   ne signifie pas la résiliation du contrat.

3. L’ acquéreur n’est pas habilité à mettre en gage  ou encore à céder à titre de garantie les marchandises livrées faisant l’objet de la réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de propriété par des tiers, le client doit nous en informer immédiatement. Il est tenu d’informer ce tiers de nos droits de propriété et de nous le confirmer, sur demande par écrit.

4. La réserve de propriété s’étend aussi aux nouveaux produits issus de notre usinage.  En cas de finition, transformation avec d’autres produits ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau produit au prorata de sa valeur.

5. L’ acquéreur est , pour nous, gardien à titre gracieux  des marchandises réservées.

6. L’ acquéreur est habilité à revendre la marchandise réservée –révocable à tout moment- dans le cadre de ses activités commerciales réglementaires. Il nous céde dés à présent toutes les créances résultant de la revente de la marchandise ou d‘ autre fondement légal (pax exemple en cas d’incendie contre la société d’assurance) ainsi que tous les droits secondaires. Les créances cédées visent à  garantir toutes les revendications conformément au point 1.  Si la marchandise réservée est revendue aprés transformation avec d’autres produits ne nous appartenant pas, la créance issue de la revente ne s’applique qu’à concurrence de la valeur facturée pour la marchandise réservée.          

7. L’ acquéreur est en droit d’encaisser les créances résultant de la revente jusqu’à notre révocation, faisable à tout moment. Par contre, il n’est pas autorisé à en disposer d’une autre manière telle qu’une cession à un tiers. Sur notre demande, il est tenu d’informer les tiers de la cession effectuée à notre profit.  L’autorisation d’encaissement expire, sans préavis de notre part, dés lors que le client ne réponds plus à ses obligations de paiement. Aprés annulation de l’autorisation d’encaissement, nous sommes en droit de revendiquer immédiatement les créances cédées au débiteur  respectif. À notre demande, le client est obligé de nous communiquer les débiteurs de créances cédées ainsi que  le montant et la raison de la dette

8. Si la valeur des garanties dont nous disposons dépasse nos créances de plus de 20 %, nous nous engageons à la demande du client de débloquer des garanties de notre choix.

9. En cas de retard de paiement, cessation de paiement, faillite, etc. de l’ acquéreur, nous sommes en droit d’exiger la restitution immédiate de la réserve de propriété et d’aller la chercher chez l’ acquéreur . Les coûts qui en résultent sont à la charge de ce dernier. L’ acquéreur n’a aucun droit de possession.


VIII. Garantie
1. Nos produits sont fabriqués avec les meilleurs matières premières et avec le plus grand soin. Nous accordons une garantie pour toute défectuosité survenant au sein des délais légaux ou contractuels comme suit :

2. En cas de défauts décelés sur le produit livré, notre responsabilité est engagée uniquement si ce défaut survient lors d’une utilisation réglementaire selon nos instructions opératoires prescrites pour ce produit et découle d’un défaut de fabrication ou une malfacon. Nous déclinons tout responsabilité pour la précence de  vices cachés ou défauts résultant de traitement  inappropriés, manipulation incorrecte, transformation et retouche arbitraire  faites par l‘acquéreur ou un tiers ainsi que pour toute usure normale. Concernant les défauts matériels, notre responsabilité est uniquement engagée si le matériel provient de chez nous ou a été transformé par nous et que nous aurions dû déceler ce défaut  lors d ‘ une observation technique soigneuse.

3. En cas de production faite selon les plans de l’ acquéreur, nous ne sommes responsables que pour la réalisation conforme au plan.  Si l’ acquéreur  nous laisse le soin de trouver une solution de conception, notre responsabilité en cas de défaut sera uniquement prise en compte si l’acheteur peut prouver  que notre produit ne correspond pas au niveau technique actuel.

4. Notre assistance technique verbale et écrite est sans engagement ni responsabiité de notre part, même en matière d’éventuels protections des droits de tiers et ne libère pas l’ acquéreur de son obligation de contrôler si nos produits sont compatibles avec l’utilisation prévue.

5. L’attestation de conformité de la marchandise faite lors de la réception par l’ acquéreur ou son mandataire annule la garantie pour tout défaut visible.  Si une réception de la marchandise n’a pas eu lieue, l’ acquéreur doit déclarer tout défaut dans un délai de 8 jours aprés arrivage de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés dés leur découverte et toute  revendication de dommages et intérêts faite au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la marchandise.  L’acceptation d’une discussion concernant la signalisation de vices cachés  ne nous ôte pas le droit de revendiquer son retard.

6. Nos obligations de garantie s’ètendent –à notre choix- à une réparation ou une nouvelle livraison gratuite. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Si nos produits ont déjà été montés ou transformés, nous ne prendrons pas en charge les frais de remplacement.

7. Au delà de l’élimination du défaut matériel,  toutes autres prétentions de l’acheteur   -telles que par exemple  l’annulation de la vente de l’article défectueux, ou la réduction de son prix ou des droits d’indemnités pour blessures corporelles, dommages aux biens qui ne sont pas directement rattachés à  l’objet livré, perte de bénéfices  ou autres dommages ultérieurs-  sont exclues.

8. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’éliminer les défauts signalés tant que l’ acquéreur n’a pas remplit ses obligations de paiement à notre égard.

9. Si une réclamation s’avère infondée ou en l’abence de conditions nécessaires à une garantie, alors les frais encourûs sont à la charge de l’acquéreur.

10. Nous n’engageons pas notre responsabilité pour les  produits provenant de sous-traitants. Les droits de garantie vis à vis du fournisseur du produit sous-traitant sont alors cédés à l’acquéreur.


IX. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d‘ éxécution  pour les engagements mutuelles des parties en cause est celui du siège social du fournisseur. La juridiction compétente  pour tous litiges résultant des relations commerciales est –selon notre choix et quelque soit le montant du litige-   le tribunal de notre siége. Ceci vaut également pour les litiges concernant les lettres de changes et les chéques.


X. Nullité de certaines clauses
Toute clause de ce contrat qui se révélerait être nulle, ou le devenir,  sera considérée comme dissociable de ces conditions générales et ne pourra autrement affecter  la validité ni l’efficacité des clauses restantes. À la place de la clause devenue caduque prend effet une disposition  valide se rapprochant le plus de l’objectif économique et légale visé par la clause annulée.